Chapitre CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référendum a lieu sur les listes de centre de vote dont l'établissement, la révision, le contentieux et le contrôle sont prévus par les dispositions du chapitre Ier du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079643#art-1