Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
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Prolegi/LEGITEXT000006079644#art-1