Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079679#art-7