Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
DECRET · n° 92-792
Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
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Chapitre Ier : Du dépôt, de l'enregistrement et de la publication des dessins et modèles.
Chapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires.