Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079704#art-2