Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079715#art-1