Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 23 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse nationale des barreaux français, sous réserve des articles 5,11,12 et 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006078613#art-6