Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application à compter du 1er octobre 1992.
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