Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079721#art-4