Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les intéressés. Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service public mentionné à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079734#art-3