Sect. Annexes
Art. ANNEXE
3 / 3En vigueur depuis le 30 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
SERVICES JUDICIAIRES CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours interne et externe CORPS DE CATÉGORIE A Greffiers en chef des services judiciaires. 200 Article 7 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. CORPS DE CATÉGORIE B Greffiers des services judiciaires. 200 Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. CORPS DE CATÉGORIE C Adjoints administratifs des services judiciaires. 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chaque concours. Agents administratifs des services judiciaires. 200 Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique. Conducteur d'automobiles des services judiciaires. 200 Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret. Ouvriers professionnels des services judiciaires. 200 Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique. Maîtres ouvriers des services judiciaires. 200 Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels. Agents des services techniques des services judiciaires. 200 Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006079805#art-annexe