Titre TITRE III : NOMINATION, CLASSEMENT, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Art. 11
37 / 48En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006079792#art-11-2