Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 22 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079790#art-1