Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement. Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006079790#art-2