Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comporte les grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre supérieur de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079788#art-1