Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe et de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006079770#art-1