Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006079808#art-2