Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078631#art-2