Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs divisionnaires régis par les décrets du 11 septembre 1964 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 1er Ancienneté égale à A + 1 an.
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Prolegi/LEGITEXT000006079904#art-4