Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079889#art-4