Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079884#art-2