Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078639#art-3