Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079982#art-2