Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.