Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082515#art-1