Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082549#art-3