Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082581#art-5