Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082642#art-4