Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082653#art-5