Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 14
14 / 35En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-14