Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 22
22 / 35En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La réfection du cadastre est effectuée dans les conditions prévues pour son établissement, sauf à tenir compte des données acquises lors de l'établissement et de la conservation du cadastre précédemment en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-22