Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 25
25 / 35En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette désignation est faite au vu d'un extrait cadastral délivré et certifié par le service topographique et ayant moins de six mois de date.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-25