Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 3
3 / 35En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement ou la réfection du cadastre ne saurait porter atteinte au régime juridique de la propriété foncière dans la collectivité territoriale tel qu'il est défini par les textes en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-3