Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 4
4 / 35En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-4