Sect. Section 2 : La filiationݤ Paragraphe 4 : L'adoption.
Art. 17
16 / 23En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082684#art-17