Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082716#art-2