Titre TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 25
5 / 9En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des chefs des services d'insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006082716#art-25