Titre TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 36
7 / 9En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082716#art-36