Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082720#art-3