Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 28 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 40 bis du même décret est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082737#art-7
Art. 7