Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 3 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006067785#art-7