Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation des agents des douanes mentionnés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat. La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067792#art-1