Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006067794#art-1