Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).
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Prolegi/LEGITEXT000006067794#art-3