Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 10 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1993, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
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Prolegi/LEGITEXT000006067797#art-1