Chapitre Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 10 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnes visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1993 sont prises en compte dans la limite de 552 389 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067797#art-11