Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Art. 17
17 / 24En vigueur depuis le 10 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou 33 140 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006067797#art-17