Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires visés au 24° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la nouvelle bonification indiciaire est exclusive de l'attribution de la prime de responsabilité instituée par l'arrêté du 25 mai 1978 modifié relatif à la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des offices d'habitations à loyer modéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006067800#art-4