Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Renault S.A. pour un montant de 231 223,66 F représentant 99,84 p. 100 du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006067827#art-1