Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 31 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement général des locations dans les conditions fixées par le présent décret prendra effet le 1er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006067840#art-8